Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Le 18 janvier dernier, nous examinions cette proposition de loi dans l'hémicycle ; quatre mois plus tard, nous sommes réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) la semaine dernière. Je souhaite, en préambule, saluer l'engagement de son auteur, mon collègue Hubert Ott. Sans son travail, nous n'aurions pas mis fin a...

La rédaction souffrait effectivement d'une petite incongruité : nous avions mentionné l'époux « condamné », sans envisager que si celui-ci se suicidait juste après avoir commis le crime, il ne serait jamais condamné, comme le Gouvernement ainsi que les services de l'Assemblée nous l'ont judicieusement fait remarquer. Pour éviter de voter un dis...

Je remercie tous les collègues ayant participé à l'écriture du texte, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, ainsi que les sénateurs et le Gouvernement. Mené conjointement, ce travail a permis, en quatre mois, de mettre un terme à une injustice. Enfin, je remercie notre collègue du groupe Démocrate, Hubert Ott, à l'initiative du ...

J'espère que nous avons ainsi bouclé la boucle, et que quelqu'un qui tue son conjoint ne pourra plus jamais bénéficier du moindre avantage lié à ce meurtre. Nous rappelons ainsi notre engagement à lutter contre les féminicides. Merci à M. Ott et merci à son groupe d'avoir inscrit le texte à l'ordre du jour de sa niche parlementaire, merci au Go...

Avant tout, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Je remercie Hubert Ott pour sa persévérance à inscrire à l'ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte destiné à combler une lacune de notre droit ,

ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires. Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu'une séparation survient au sein du couple. Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsqu'un époux a commis une infraction vis-à-vis ...

Fort heureusement, elle constitue plutôt une exception, puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situation en cas de donation ou de succession : l'ingratitude et l'indignité successorale. Cependant, s'agissant des avantages matrimoniaux, il n'existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l'article 1er vise à y remédier. ...

Je vous remercie, chers collègues, de votre soutien majoritaire. Monsieur Molac, vous vous êtes demandé pourquoi nous nous sommes concentrés sur le cas de l'homicide. La raison est tout simplement que, si la personne concernée a échappé à la tentative d'homicide, elle peut demander le divorce, lequel entraîne la déchéance de tous les avantages...

Comme l'ont dit mes collègues, cette modification avait été suggérée par M. Iordanoff dans le cadre de notre travail de coconstruction. Elle vise à faire de la déchéance d'avantage matrimonial un dispositif autonome, pour éviter de la faire reposer sur les articles existants du code civil. Avis favorable.

Ces amendements, qui nous ont été suggérés par Mme Yadan, créent un dispositif autonome. Pour répondre à M. Léaument, c'est précisément pour sécuriser celui-ci que nous attendons la condamnation.

Plusieurs amendements sont prévus afin de permettre à la justice d'obliger l'époux à restituer les avantages matrimoniaux dont il aurait pu bénéficier entre le moment où la victime est décédée et celui où il est condamné, notamment en demandant un état des lieux.

Vous avez entièrement raison, monsieur le garde des sceaux. Vous n'avez pas déposé de sous-amendement en ce sens et nous n'allons pas le faire maintenant, mais cette précision importante devra être ajoutée dans le cadre de la navette parlementaire.

Il s'agit de répondre à un élément qui a été relevé lors des auditions : l'impossibilité de revenir sur l'apport de biens à une communauté, même après l'assassinat d'un conjoint par l'autre conjoint. Par exemple, lors d'un mariage, madame apporte un appartement qui lui est propre au régime de communauté universelle avec don au dernier survivant...

Il vise à garantir le caractère opérationnel du dispositif créé à l'article 1er . En effet, dans le cadre d'une communauté universelle, il n'existe pas à proprement parler d'opération de liquidation du régime matrimonial – nous venons d'évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l'article 1er . Si on ne ...

En outre, disposer d'un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s'il n'y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles rec...

Il vise à modifier la rédaction de l'article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c'est bien l'ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l'obligation d'avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire. L'administration...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la personne qui fait une demande de décharge de responsabilité solidaire voit sa demande examinée à l'aune de plusieurs critères : elle doit d'abord être divorcée ou séparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa ...

Je l'ai indiqué à l'instant à M. Gouffier Valente : si je me suis moi aussi étonnée initialement du dispositif proposé par les services de Bercy, j'estime, après l'avoir étudié de plus près, qu'il constitue une avancée intéressante. S'il venait à s'appliquer, il ne s'agira plus de savoir si la personne concernée possède un patrimoine suffisant ...

S'agissant du rapport en tant que tel, il me semble que l'article 1er , tel que nous l'avons modifié, répond à la première partie de votre demande, relative à la reconnaissance de la notion d'indignité successorale.

Pour ce qui est de la possibilité, en l'absence d'héritier, d'orienter les fonds vers des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, je vous propose, plutôt que de demander un rapport sur cette question, d'y travailler en vue de l'adoption du prochain projet de loi de finances (PLF). Vous comptez dans vos rangs le président d...