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21 mars 2024
Proposition de loi N° 2386
modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents relatifs
- Dossier : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Proposition de loi N° 1961
- Proposition de loi N° 2052 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2052- Texte comparatif
- Rapport N° 2620 de la Commission mixte paritaire
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