Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une précision ajoutée par le Sénat aux dispositions transitoires relatives aux obligations de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique auxquelles certains m...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « dernière » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 137, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer l'expérience professionnelle exigée des avocats pour être nommé magistrat en service extraordinaire et de la fixer à dix ans. Les avocats participent au fonctionnement quotidien de la justice, et disposent déjà d'une formation initiale, sanc...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : La précision selon laquelle la nouvelle commission d'avancement établit le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade figure déjà à l'article 3 du projet de loi. Le présent amendement supprime une redondance inutile. Cette précision relative aux magistrats du troisième grade dans un nouveau ...

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « , et au procureur général près la cour d’appel ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La transmission des décisions rendues par la CAR étant prévue pour les présidents de cour d’appel et de président ...

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de la moitié des membres » les mots : « la moitié des membres au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle. Le Sénat a précisé la composition du jury profes...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié » les mots : « doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les ma...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance au Sénat, vise à rétablir la disposition selon laquelle en cas de vacance définitive du siège de l'un des membres élus et de son suppléant, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire. Or, le collège électoral étant lui même supprimé par l'articl...

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l’article 39‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'en cas de difficultés à pourvoir à raison d'un sur six, des emplois vacants de conseiller ...

Supprimer l’alinéa 133. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation du nombre de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Le quota est actuellement fixé à un vingtième des emplois dans l’article 41‑8 de l’ordonnance, et le Sénat augmente ce quota pour le fixer à un quinzième des emplois de chacun des deux grade...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la référence : « 22 » les mots : « le mot : « doivent ». » Exposé sommaire : Amendement de correction légistique.

À la seconde phrase, supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit pris en considération le statut autonome des magistrats par rapport à celui des fonctionnaires. Les magistrats judiciair...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « magistrature », insérer les mots : « , ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations, du premier président de...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « rejet ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requê...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation apportée à l’exercice du droit syndical par les magistrats. La liberté syndicale du magistrat est affirmée de longue date et de façon constante tant par la jurisprudence du Conseil d’État, que par celle du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’a...

Après la référence : « 41‑27, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « renouvelable une fois, dans les formes prévues à l’article 28. Six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement. Le renouvellement est accordé de droit dans les mê...

I. – Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III. » II. – Par conséquent, à la première phras...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 : « h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justici...