Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL99 (Retiré avant séance)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de diminuer l'expérience professionnelle exigée des avocats pour être nommé magistrat en service extraordinaire et de la fixer à dix ans. Les avocats participent au fonctionnement quotidien de la justice, et disposent déjà d'une formation initiale, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Il semble donc cohérent de prévoir une durée plus courte d'expérience professionnelle que pour les autres professions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.