Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté, » ; » « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés le...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de co...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « composé », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avo...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 121‑4. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 la phrase suivante : « Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Le scrutin peut être organisé...(le reste sans changement)." Exposé sommaire : Ce sous-amendement confirme l’intérêt d’une ouverture du vote électronique pour les...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et impartialité » les mots : « , impartialité et humanité » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de porter attention à autrui , ». Exposé sommaire : Cet amendement insère dans le serment des magistrats la notion d’humanité, et supprime la référence à l’attention portée ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont réalisés » les mots : « peuvent être organisés ». Exposé sommaire : Ce sous amendement précise que le vote électronique pour l'élection des membres de la commission d'avancement est une possibilité et non une obligation.

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 74 à 79 les deux alinéas suivants : « Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être déchargé de la fonction de premier président sur sa demande s’il n’a exercé cette fonction pendant au moins trois années. I...

I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, après le mot : « ans », insérer les mots : « , avec privation totale ou partielle du traitement ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « « La sanction prévue au 4° bis peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Le conseil de dis...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 50, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois ». » II. –En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À la troisième phrase du premier alinéa de l’art...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par le Sénat portent à quatre le nombre de noms devant figurer sur la liste des candidatures aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le système actuel, conforme aux dispositions de...

À l’alinéa 100, substituer aux mots : « , de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25‑2 » les mots : « ou de la commission d’avancement ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat précise que les magistrats en service extraordinaire ne pourront être membres jury d’aptitude des stagiaires. Cette mention apparait ino...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « pour », insérer le mot : « élire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I. bis – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Au début du onzième alinéa, est ajoutée la référence : « III bis » ; « 2° Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « III ter. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction et dans...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une part, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « D’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l’alinéa 10, insérer les vingt alinéas suivants : « fa) Après l’article 34 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 34‑1 ainsi rédigé : « « Art. 34‑1. – I. – Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats premier...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots : « reçoit, s’il y a lieu, application » les mots : « est appliqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « qu’elle tient du » les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « Ils » les mots : « Ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 95, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.