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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL104 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l’article 39‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser qu'en cas de difficultés à pourvoir à raison d'un sur six, des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation, par des magistrats du deuxième grade ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire, les postes pourront être pourvus par des magistrats mentionnés à l'article 39-1.
Cela vient sécuriser le recrutement à la Cour de conseiller et d'avocat général, qui pourrait être fragilisé en l'absence de précision.
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