Amendement N° CL100 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation du nombre de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Le quota est actuellement fixé à un vingtième des emplois dans l’article 41‑8 de l’ordonnance, et le Sénat augmente ce quota pour le fixer à un quinzième des emplois de chacun des deux grades.

Or, comme l’a rappelé le Gouvernement lors de la séance publique au Sénat, ce quota est déjà loin d’être atteint. Il n’est donc pas nécessaire d’élever le taux de personnes détachées dans le corps judiciaire.