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Les interventions de Didier Paris sur ce dossier
182 amendements trouvés
17/06/2023 — Amendement N° CL98 au texte N° 1345 - Article 1er (Adopté)
M. Didier Paris
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de la moitié des membres » les mots : « la moitié des membres au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle. Le Sénat a précisé la composition du jury profes...
17/06/2023 — Amendement N° CL104 au texte N° 1345 - Article 3 (Adopté)
M. Didier Paris
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l’article 39‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'en cas de difficultés à pourvoir à raison d'un sur six, des emplois vacants de conseiller ...
