Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots : « À réception de la plainte » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la réception de la plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « pour », insérer le mot : « élire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 34, insérer les six alinéas suivants : « V bis. – L’article 7 de la présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des A à C. « A. – L’article 41‑12 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi organique, s’app...

À l’alinéa 92, après le mot : « extraordinaire », insérer les mots : « du siège et du parquet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I. bis – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Au début du onzième alinéa, est ajoutée la référence : « III bis » ; « 2° Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « III ter. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction et dans...

Compléter la seconde phrase par les mots : « des magistrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une précision ajoutée par le Sénat aux dispositions transitoires relatives aux obligations de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique auxquelles certains m...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les conseillers référendaires » les mots : « , les conseillers référendaires et le magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les substituts chargés d'un secrétaria...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « dernière » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dispositions du statut général des fonctionnaires » les mots : « le code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 76, après les mots : « premier grade, » insérer les mots : « cette recommandation, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 170, insérer un alinéa ainsi rédigé : 31° bis À l’article 76-1, après les mots : « jusqu’au 30 juin », sont insérés les mots : « ou 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer une option s’agissant de la date de maintien en fonctions des magistrats ayant atteint la limite d’âge d’acti...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Les » insérer le mot : « autres ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : «...

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 14, avant le mot : « titres », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 137, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel