Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

A l’alinéa 35, substituer à la référence : « 7° » La référence : « 3 ° ». Exposé sommaire : correction d'une erreur légistique.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « maximum » le mot : « durée ». II. – En conséquence au même alinéa, avant le mot : « de », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « il » les mots : « le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour présider l’audience de règlement amiable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « en aucun cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 61, substituer au mot : « fixe » les mots : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « du », insérer le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à leur demande ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « directs, » insérer les mots : « à leur demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « à ces fonctions » les mots : « aux fonctions judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot : « complémentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 116, substituer au mot : « suivants » les références : « 41‑1 à 41‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « dossiers de candidature » le mot : « candidatures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, qui supprime les dispositions transitoires relatives aux durées minimales et maximales d'exercice des fonctions et d'affectation, en cohérence avec la suppression de ces dispositions à l'article 3.

À l’alinéa 137, substituer aux mots : « cette période, ils » les mots : « leur période de mobilité, les magistrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « appartenir ou avoir appartenu » les mots : « être ou avoir été membres ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » . II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du signe : « , ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et les signes : « mots : « » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « prévues », insérer les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation » les mots : « Avant le 30 juin 2026 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel