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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345

Amendement N° CL102 (Tombe)

(1 amendement identique : CL81 )

Publié le 17 juin 2023 par : M. Didier Paris.

Projet de loi N° 1345 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié »

les mots :

« doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ».

Exposé sommaire :

Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les magistrats y seront majoritaires.

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