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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL93 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Compléter l'alinéa 70 par les mots :
« , et au procureur général près la cour d’appel ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
La transmission des décisions rendues par la CAR étant prévue pour les présidents de cour d’appel et de président du tribunal supérieur d’appel, il convient de procéder à la même possibilité pour les magistrats du parquet. Une distinction porterait atteinte à l'unité du corps de la magistrature.
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