Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL106 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III. »
II. – Par conséquent, à la première phrase de l’alinéa 169, supprimer le mot :
« même » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans l'article 72-3 la dernière étape du retour d'un magistrat après un congé parental, c'est-à-dire sa nomination dans l'une des fonctions souhaitées par lui ou proposées par le garde des Sceaux.
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