Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux employant du personnel ayant vocation à être mis à disposition des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences-autonomie...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la généralisation du déploiement d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile. Cette expérimentation répond à la fois à un besoin de valorisation et de reconnaissance d’un statut professi...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. ». II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification quant au rôle et...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « supprimé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les se...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. » Exposé sommaire : Cet amendement précise également le fonctionnement et les missions attribuées à cette conférence. Elle fixe les p...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 233‑1-A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Elle est présidée par le ministre en charge de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par...

Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2. – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles désigne une personne compétente pou...

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le lieu de détection des fragilités » ; 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot « addictions », sont insérés les mots : « , la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire. «...

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « . La personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ou, à défaut, un proche, dont les modalités de désignation sont précisées par décret, a également la possibilité d’assister cette personne. » Exposé sommaire : La proposition de loi étend une capac...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du Grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette lo...

Amendement de repli de réécriture de l'article I. Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaire », Insérer les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L312-1, » II. A l’alinéa 3, substituer au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. –À l’alinéa unique, après le mot : « forfait », insérer les mots : « relatif à la dépendance ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « , notamment des actions de prévention de la dénutrition ». Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la ...

Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2. – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles désigne un salarié compétent ou une...

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » Exposé somma...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le fonctionnement et les missions attribuées à cette conférence. Elle s’appuie sur la Caisse nationale de soli...

Au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dans les parties communes des habitats inclusifs ». Exposé sommaire : Les lieux de vie d’habitat inclusif, habitat partagé ont un réel rôle à jouer sur la prévention. En incluant les parties communes, les habitants de ses structures pou...