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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS693 (Retiré avant séance)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Amendement de repli de réécriture de l'article
I. Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« sanitaire »,
Insérer les mots :
« des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L312-1, »
II. A l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
Le mot :
« quatre ».
I. Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret ».
II. L’alinéa 6 est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte une clarification quant au rôle et à l’importance de la conférence nationale de l’autonomie, nouvel organe en charge de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Cet amendement précise donc que la conférence est présidée par le ministre chargé de cette politique, les priorités d’une politique publique devant être fixées par le Gouvernement.
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