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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS589 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
Au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dans les parties communes des habitats inclusifs ».
Exposé sommaire :
Les lieux de vie d’habitat inclusif, habitat partagé ont un réel rôle à jouer sur la prévention. En incluant les parties communes, les habitants de ses structures pourraient ainsi bénéficier d’actions de prévention collectives et éviteraient un surcoût si l’aide était demandée pour chacun d’entre eux.
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