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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS640 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le fonctionnement et les missions attribuées à cette conférence. Elle s’appuie sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour décliner cette politique.
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