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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS669 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 1er
Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑2. – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles désigne un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, au titre de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place au sein de chaque établissement et service social et médico-social une personne (bénévole ou salarié) chargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique, d’être un référent prévention.
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