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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS577 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 233‑1-A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Elle est présidée par le ministre en charge de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret.
« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.
« Elle s’appuie sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.
« Elle coordonne les actions de prévention et les outils, y compris le partage des données de santé recueillies, et notamment ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Elle coordonne les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.
« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé :
« 1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;
« 3° D’évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« axes prioritaires définis »
les mots :
« des priorités définies ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à une réécriture de la première partie de l’article 1er relatif à la création d’une conférence nationale de l’autonomie qui s’appuie sur un centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Il précise dans un premier temps que la conférence est présidée par le ministre en charge de cette politique de prévention. En effet, c’est au Gouvernement qu’il revient de fixer les priorités d’une politique publique, ce qu’il fera en matière de prévention de la perte d’autonomie au travers de cette conférence.
Cet amendement précise également le fonctionnement et les missions attribuées à cette conférence. Elle fixe les priorités et les indicateurs permettant d’évaluer l’efficience de cette politique. Elle s’appuie sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour décliner cette politique. Elle est chargée de coordonner les multiples acteurs impliqués, coordonner leurs actions, leurs outils, y compris en matière de partage des données entre les caisses nationales. Enfin, elle coordonne les stratégies de communication en faveur de la prévention de la perte d’autonomie et de la lutte contre l’âge afin d’en renforcer la cohérence, la lisibilité et la visibilité. Pour la réalisation de son action, la conférence s’appuie sur le centre de preuves qui est, de par son importance, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui fait office d’appui technique. En ce sens, elle diffuse les actions de prévention de la perte d’autonomie, élabore des référentiels d’actions et de bonnes pratiques, évalue et labellise les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.
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