Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS581 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. ».
II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte une clarification quant au rôle et à l’importance de la conférence nationale de l’autonomie, nouvel organe en charge de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Cet amendement précise donc que la conférence est présidée par le ministre chargé de cette politique, les priorités d’une politique publique devant être fixées par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.