Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS699 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux employant du personnel ayant vocation à être mis à disposition des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences-autonomie. Le rapport évaluera la pertinence s’agissant du personnel hôtelier, du personnel soignant et du personnel d’animation ainsi que la pertinence du choix de groupements d’employeurs réunis dans des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association par rapport à d’autres formes juridiques.
Exposé sommaire :
La question du remplacement du personnel en arrêt maladie, en congé maternité ou en congés annuels est un enjeu particulièrement complexe dans un secteur médico-social qui peine largement à employer. Cet enjeu est encore plus compliqué pour les petites structures ou les structures indépendantes qui ne sont pas dotés de services Ressources humaines. Cet amendement propose d’évaluer la pertinence de s’inspirer de la réussite des services de remplacement en agriculture : selon le rapport de M. le député Stéphane Travert (octobre 2022), 1 agriculteur sur 5 est adhérent d’un service de remplacement, dont 80 % d’éleveurs (secteur agricole faisant face à des difficultés particulières de recrutement et de nouvelles installations). On compte au total 320 services de remplacement en France en 2022.
Pour les EHPAD et les résidences-autonomie, les services de remplacement ainsi envisagés permettraient le recrutement d’agents de remplacement soignants (dont des infirmiers en pratique avancée), hôteliers, animateurs (dont des ergothérapeutes) par ce service doté d’agents spécialisés en ressources humaines qui seraient mis à disposition des établissements adhérents selon des conditions fixées par le règlement intérieur du service. Cette structuration faciliterait la recherche de personnel qualifié, de confiance, notamment dans les périodes estivales. En effet, le manque de personnel dans les établissements accueillant des résidents âgés est particulièrement problématique durant l’été, les résidents étant exposés à la chaleur, à des risques de déshydratation, ainsi qu’à une solitude accrue. Elle constituerait une option plus sécurisante pour les établissements et les résidences-autonomie à l’intérim.
Dans un deuxième temps, ces services pourraient être développés pour porter le recrutement de personnels qui interviendraient de manière régulière, et non plus temporaire, dans un temps complet partagé entre plusieurs établissements. Ils garderaient une unique relation contractuelle. Cela permettrait à des petits établissements de recourir au service notamment de soignants et d’ergothérapeutes dont le modèle économique ne permet par le recrutement d’une personne à temps complet.
Finalement, la démarche de regroupement pourrait également répondre en partie à la faiblesse du partage de bonnes pratiques et de communication entre les établissements que regrettent les acteurs du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.