Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS590 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« supprimé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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