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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS681 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 2
L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le lieu de détection des fragilités » ;
2° À la première phrase du second alinéa, après le mot « addictions », sont insérés les mots : « , la perte d’autonomie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la détection des fragilités, notamment à travers le programme ICOPE, et ainsi favoriser la prévention de la perte d’autonomie, dans le cadre des consultations de prévention instaurées par l’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Si nous appelons de nos vœux la création d’une quatrième consultation de prévention à l’âge de 75 ans, le nombre et la périodicité de ces consultations ne relèvent pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire (article L1411‑7 du code de la santé publique).
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