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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1830 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 14
Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre X ainsi rédigé :
« Titre X
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étranger par tout moyen :
« 1° Soit en perturbant les accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile ;
« 2° Soit en perturbant l’accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d’asile, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ;
« 3° Soit en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’exercice du droit d’asile, ou des personnes physiques agissant au nom d’une association ayant pour objet la défense des étrangers et du droit d’asile.
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes exerçant leur liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire et pour la mise en œuvre du principe constitutionnel de fraternité. »
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES propose l’instauration d’un délit d’entrave d’entrave au droit d’asile qui serait constitué lorsque l’individu :
- perturbe l’accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile ;
- perturbe l’accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d’asile, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ;
- communique à l’étranger ou diffuse, y compris par voie électronique ou en ligne, des allégations ou indications de nature à l’induire intentionnellement en erreur sur ces droits ;
- exerce des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre soit des personnes cherchant à s’informer sur l’exercice du droit d’asile, soit des citoyens qui s’investissent dans les associations ayant pour objet la défense des étrangers et du droit d’asile.
Le droit d’asile est bien un droit à la fois conventionnel et constitutionnel qui doit être protégé. L’amendement présenté ici vise donc à garantir effectivement ce droit.
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