Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° À la fin du 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le 1^er janvier 2027 » les mots : « dès la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à une application des dispositions de l’Article 12 du présent projet de loi seulement en 2027 pour le territoire de Mayotte. La nécessité de l’interdiction de ...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit de généraliser ...

Au premier alinéa de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sexuelle », insérer les mots « leur identité de genre ou leurs caractéristiques sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la situation spécifique des personnes transgenres et ...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu'un étranger ne respecte pas les « principes...

Supprimer les alinéas 20 à 47. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu'un étranger ne respecte pas les « principes...

Supprimer les alinéas 2 à 16. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu'un étranger ne respecte pas les « principes ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projet de loi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. Comme l’a n...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projet de loi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs.

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à créer un droit d’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile qui proviennent des pays concernés par les dispositions du nouvel article. La rédaction actuelle prévoit seulement que ces demandeurs d’asile puissent ...

Après le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis : Titre de séjour pour motif climatique « Art. L. 425‑11. – L’étranger qui, du fait d’un événement météorologique ou climatique dont les données sc...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux parents de l’étranger min...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les traumatismes physiques et psychologiques liés aux persécutions subies dans le pays d’origine ou au parcours migratoire, notamment liés à des violences de...

L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4. – Le placement en rétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec un enfermement, telles que les personnes en situation de handicap, enceintes, atteintes de pathologies chroniques...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoire français ou dans son pays d’origi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre la notion de d’exceptionnelle gravité qui s’applique aux conséquences pour la personne d’un défaut de prise en charge médicale au regard de ces besoins et des risques associés à sa ou ses pathologie(s) et qui permet la délivrance de titres de séjour pour soins médicaux. ...