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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1753 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Peytavie, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er I
I. – Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale bénéficie d’un moyen d’identification électronique inter-régimes tel que mentionné à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale. »
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 160‑4 », sont insérés les mots : « et L. 251‑1 ».
III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Caisse nationale d’assurance maladie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat puissent bénéficier d’un moyen d’identification électronique inter-régimes sous le format d’une carte à puce de type carte Vitale.
Avant tout, le groupe Écologiste rappelle que les personnes en situation irrégulière étant bénéficiaires de l’AME constitue une minorité. Ces dernières font, en effet, l’objet d’un grave déficit d’accès aux soins. Les conditions particulièrement restrictives pour accéder à l’AME, couplé à un manque d’information important, sont responsables d’un taux de non recours de l’AME avoisinant les 50%.
Toutefois, bénéficier de l’AME ne signifie toujours pas pouvoir accéder dignement à des soins. Le panier de soins pris en charge par l’AME est particulièrement restreint : exclusion des frais de traitement des personnes handicapées, y compris des enfants, des indemnités journalières, de la PMA ou des programmes de prévention de l’assurance maladie. Les bénéficiaires de l’AME sont ainsi loin d’être plus avantagés que ceux de la complémentaire santé solidaire.
Surtout, les personnes prises en charge par l’AME n’ont pas le droit à la carte vitale. Cela pose de sérieuses difficultés administratives au quotidien pour traiter leurs démarches. Les nombreux cas de discriminations d’accès aux soins s’expliquent notamment par le refus de soins de la part de professionnels de santé dû à une complexité administrative trop importante liée à l’absence de carte vitale. Cela entraîne non seulement un allongement des délais de remboursements des soins mais également une absence de suivi du dossier médical, les médecins n’ayant pas accès aux données de suivi de prescription et à l’historique des remboursements. Ces nombreuses difficultés ont ainsi pour conséquence un suivi irrégulier de l’état de santé de la personne concernée voire un renoncement aux soins de la part de personnes à la santé pourtant souvent dégradée.
En ce sens, nous partageons la recommandation du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de l’Inspection Générales des Finances d’octobre 2019 sur l’aide médicale d’Etat appelant à la transformation de la carte AME en carte à puce de type carte Vitale afin de faciliter la télétransmission, le suivi des prescriptions et renforcer l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat.
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