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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1755 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Peytavie, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er E
Le troisième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces médecins sont systématiquement formés à la prise en compte des psychotraumas, de la santé mentale et de l’impact sur la santé des violences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de renforcer la formation des équipes médicales de l’Ofii aux psychotraumas et à l’impact sur la santé des violences.
Le syndrome psychotraumatique, dont l’existence est non seulement attestée par la communauté scientifique et reconnue par l’Etat. Les personnes touchées peuvent expérimenter des symptômes tels qu’une dissociation traumatique, un retrait social, des hallucinations voire des risques suicidaires. Si la nécessité d’une prise en charge sécurisante est aujourd’hui amplement reconnue par les pouvoirs publics, les personnes en situation de migration souffrant de psychotraumas en sont pourtant aujourd’hui largement exclues.
En effet, depuis que l’évaluation des demandes de titres de séjour pour raison médicale est passée de l’ARS à l’Ofii, le taux d’acceptation des demandes pour motifs psychiques a chuté, avec un taux d’acceptation de 35.3% seulement en 2020.
Cette chute intervient dans un contexte où la prise en compte de la parole des personnes exilées par l’administration invisibilise les difficultés à parler de l’intime et de situations traumatisantes, dans un contexte où le mécanisme de dissociations que les psychotraumas engendrent peuvent provoquer des amnésies partielles, voire totales.
Nier le vécu et les troubles psychiques post-traumatiques des personnes étrangères les prive d’une de conditions de vie digne et d’une sécurité psychique, pourtant nécessaire. Car les menaces récurrentes d’expulsion dans un pays qu’elles ont cherché à fuir, les persécutions et le climat xénophobe qui gangrène notre pays ne font qu’accentuer l’isolement des personnes concernées et aggrave de fait les troubles.
Dans un tel contexte d’invisibilisation des souffrances psychiques des personnes venues chercher refuge en France, si nous considérons que les demandes de titre de séjour pour motif médical doivent revenir aux médecins de l’ARS comme c’était le cas avant 2016, nous appelons a minima à ce que les médecins de l’Ofii soient formés à la prise en compte des psychotraumas et l’impact des violences sur la santé mentale.
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