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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1866 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Article 1er C
Supprimer l'article.
Exposé sommaire :
Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale. Les auteurs de cet amendement rappellent que le droit à mener une vie familiale normale est protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et que celles-ci imposent aux juridictions administratives d’exercer un contrôle de proportionnalité entre une mesure restrictive de ce droit et l’objectif visé.
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