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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1819 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Laernoes, M. Bayou, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 12
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, substituer aux alinéa 6 à 9 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 742‑5 est abrogé ;
« 4° À la fin de la première phrase de l’article L. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est venue allonger les délais de rétention administrative et a porté sa durée maximale de 45 à 90 jours.
Lors de l’adoption de cette mesure, le gouvernement affirmait à l'époque que l’allongement de la durée maximale de la rétention serait de nature à améliorer la délivrance des laisser-passer consulaires et l'application des mesures d'éloignement. Force est de constater que tel n’a pas été le cas. Rien ne prouve que l'allongement de la durée maximale de rétention "facilite" l'exécution des mesures d'éloignement. Au contraire, l'allongement de la durée de rétention est inefficace, disproportionnée et attentatoire aux droits et libertés individuelles, puisqu'elle laisse substituer des situations indignes et illégales pour une durée de plusieurs mois.
Cet amendement du groupe Écologiste propose ainsi de revenir sur cet allongement, en supprimant la dernière période de prolongation de rétention de 30 jours, sur laquelle le juge des libertés et de la détention peut se prononcer, et en ramenant la durée maximale de rétention à 45 jours.
Cet amendement est un amendement de repli dans la mesure où le groupe Écologiste prône la fin de la rétention administrative.
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