Amendement N° 1756 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’inclure au moins un psychiatre ou un psychologue, formé aux psychotraumas, dans le collège de médecin de l’Ofii chargé d’évaluer les demandes de titre de séjour pour motif médical.

Nous rappelons que les personnes demandeuses d’asile ont fui leurs pays. Elles ont fui des conditions de vie indignes, des incarcérations, des violences et des menaces directes pour leur vie. La fuite, le parcours de migration, peut, elle-même, occasionner de multiples violences, des viols et des atteintes directes à l’intégrité physique et morale des personnes migrantes. Une fois arrivées en France, il est alors très fréquent qu’elles soient marquées par un état de stress post-traumatique et d’angoisse permanente.

Lors de l’examen d’une demande d’asile ou de titre de séjour, tel que celui pour motif médical, il est alors fréquent qu’une personne ne puisse faire état des horreurs subies dans le format imposé par des procédures extrêmement rigides, fondées sur le récit et l’apport de preuve. Il est alors fréquent que la personne ait un discours d’apparence peu cohérente ou détachée renforcé par des épisodes extrêmement fréquents d’amnésie traumatique ou partielle. Cette difficulté à faire état des violences subies est renforcée par l’impossibilité fréquente de préciser les troubles et mettre des mots sur son état de santé mentale, qui n’est réalisable qu’après avoir eu accès à des soins effectifs.

Dans ce contexte, le transfert de l’évaluation des demandes de titre de séjour pour motif médical du ministère de la santé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par la loi sur le droit des étrangers de 2016 a occasionné une chute drastique de l’acceptation des demandes de séjours pour soin. Si les demandes concernant des maladies du sang sont acceptée à 85%, celles concernant la santé mentale, qui concentrent pourtant un cinquième des demandes, font l’objet du rejet le plus massif avec 75% de refus.

Si la survenue d’une pathologie psychique ne se prouve pas par le biais d’un test sérologique ou d’un examen sanguin, son existence est pourtant bien réelle. Elle peut d’ailleurs être clairement identifiée par le recours à un tableau clinique qui permet de poser le diagnostic. Dans ce contexte, comment alors expliquer de telles déclarations de l’Ofii : « le problème de la réalité de l’affection se pose parfois, notamment quand le diagnostic repose essentiellement sur des éléments déclaratifs » ?

Une telle négation de la santé mentale des personnes étrangères, par une organisation pourtant composée de professionnels de la santé, est inacceptable. Cela revient à condamner des personnes en véritable souffrance à une précarisation supplémentaire, un état d’insécurité permanent et une aggravation des troubles psychiques.

Nous rappelons que la psychiatrie et la psychologie sont des sciences reconnues. Un trouble psychique relève d’une pathologie médicale au même titre que de l’arthrose ou un cancer. Ainsi, afin de renforcer la reconnaissance des troubles psychiques des personnes qui demandent un titre de séjour pour motif médical, le groupe Ecologiste souhaite s’assurer que les commissions médicales chargées d’évaluer les demandes incluent systématiquement au moins un psychiatre ou un psychologue formé aux psychotraumas.