Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec France terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’un délai maximum aux bénéficiaires d’une protection internationale, les réfugiés, pour bénéficier de la procédure de « réunification familiale ». En l’état actuel du texte, après un délai de 18 mois, si la d...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « ,dont un ultramarin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’expérimentation d’une « instruction à 360° » des demandes de titres se fera a minima dans au moins un territoire ultramarin. Les problématiques dans les territoires...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement dans les centres de rétention administrative (CRA) des mineurs de dix-huit (et non seulement des mineurs de seize...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la création d’un « diplôme de l’intégration » qui crée une distinction entre les citoyens Français selon leur niveau d’intégration dans la société. Cette distinction est contraire au principe d’égalité.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 1° , après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation dé...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22, les mots suivants : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « À titre exceptionnel, »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. ...

Pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement mentionnées à l’article L. 700‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère de l’intérieur évalue la possibilité de former et de mobiliser des brigades spécialisées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur les difficultés pratiques que renco...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et automatiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident. Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français. Il paraî...

Après l’article 2494 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2494‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation définitive pour récidive et dont la peine est égale ou sup...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un obstacle à l’expulsion de certains étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public en supprimant une des catégories de protection prévue à l’article L. 631‑3 du CESEDA. Actuellement, l’étranger qui justifie rési...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des obligatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». » Exposé sommaire : Le Sénat a créé un fic...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mine...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales. Actuellement, la co...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réviser les règles relatives au droit du sol spécifiquement dans le Département de Mayotte. Il est suggéré que, pour qu'un enfant n...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance » ; II. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condam...