Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL683 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aller plus loins que l’interdiction du placement des mineurs de 16 dans les CRA (centres de rétention administrative) votée au Sénat, il propose d’interdire le placement de tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux différents lieux de rétention administrative.
Le droit des étranger doit veiller à respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et continuer à garantir leur protection.
En pratique le présent amendement permet 2 avancées :
- il interdit de placer en rétention tous les mineurs de moins de 18 ans (et non pas seulement ceux de moins de 16 ans).
- il interdit ce placement aussi bien dans les CRA que dans les locaux de rétention administrative (LRA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.