Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le premier alinéa de l’article 434‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les co...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. », les mots : « une grande gamme de textes longs et exigeants, de saisir des significations implicites, de s’exprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la création d’un « diplôme de l’intégration » qui crée une distinction entre les citoyens Français selon leur niveau d’intégration dans la société. Cette distinction est contraire au principe d’égalité.

L’article 434‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République Française et en a fait acte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation dé...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 812‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 812‑5. – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. ...

Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les cond...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après c...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 441‑8 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la territorialité des titres de séjour délivré à Mayotte.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, en Corse, la liste des métiers est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires de la circonscription...

Après l’article 2493 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation en première instance pour récidive et dont la peine est ég...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des obligatio...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle dans le Département de Mayotte est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, ...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mine...

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et des capacités d’accueil de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les limites fixées par le Parlement en termes d'accueil des étrangers soient fondées sur des critères réalistes, en plus de prendre l'intérêt national, il faut aussi prendre en compte n...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’ article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En l’absence ce document d’identité valable et lorsque l’âge allégué d’un individu n’est pas vraisemblable, il peut être procédé d’office, sur décision de l’administration, à un examen radi...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec France Terre d’Asile, vise à supprimer l’ajout du Sénat conduisant à placer d’office des demandeurs d’asile en rétention administrative ou à les assigner à résidence le temps de présenter leur demande. Pour rappel, l’assignation à résidence et la rétention adminis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibi...