Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1246 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 6° de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la territorialité des titres de séjour à Mayotte.
Les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte ne permettent pas de circuler en dehors de Mayotte, sur le reste du territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.