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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1415 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 6° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414‑13 est établie par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés et après consultation des collectivités territoriales de Mayotte ; » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que soit consulté les collectivités territoriales de Mayotte pour définir les métiers en tension à Mayotte.
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