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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1107 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
À l’alinéa 7, après le mot :
« Constitution », insérer les mots :
« , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières nationales.
L’appartenance de Mayotte à la République française étant contestée par plusieurs pays tels que les Comores, il convient d’exclure à la délivrance de tout titre de séjour les candidats qui contestent l’appartenance de Mayotte à la République française.
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