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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1264 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier.
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.
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