Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1116 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° de l’article L. 441‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, son intégrité territoriale et ses frontières ; » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à enrichir le programme de formation civique dispensé à Mayotte dans le cadre du contrat d’engagement républicain, pour y inclure un volet dédié aux frontières de Mayotte et de la République française, et l’appartenance de l’île à la France.
Mayotte n’étant pas reconnue française en droit international, l’île subit une immigration d’étranger contestant l’appartenance de Mayotte à la France. Il convient d’inclure dans la formation délivrée aux étrangers accueillis à Mayotte un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, et l’intégrité territoriale et ses frontières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.