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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1092 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac, M. Naegelen.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 20
L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le principe d'une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et le cas échéan, à prévoir un enregistrement audiovisuel ou sonore des échanges.
Actuellement, seules certaines opérations, sous réserve de conditions strictes, font l'objet de l'établissement d'un procès-verbal (art L.532-13 du CESEDA).
Cet amendement contribuera au respect du droit au recours effectif des demandeurs d'asile.
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