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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1601 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac.
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – en conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 25.
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéa du présent article, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger n’est pas applicable aux peines d’interdiction du territoire français prononcées à l’encontre d’un étranger coupable d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un délit commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 34, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
VII. – En conséquence, rédiger rétablir l’alinéa 37 :
« 2° bis Les articles 213‑2, 215‑2, 221‑11, 221‑16, 223‑21, 224‑11, 311‑15, 312‑14, 321‑11, 324‑8, 414‑6, 422‑4, 431‑27, 433‑23‑1, 434‑46, 442‑12, 443‑7 et 462‑4 sont abrogés ; »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 38, rétablir les 3° et4° dans la rédaction suivante :
« 3° À l’article 222‑48, les mots : « 222‑1 à 222‑12, 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑23 à 222‑31 et 222‑34 à 222‑40 » sont remplacés par les mots : « 222‑11 et 222‑14‑4 » ;
« 4° À l’article 225‑21, les mots : « sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « articles 225‑12‑5 et 225‑12‑8 » ;
IX. – En conséquence, à l’alinéa 39, rétablir les 5° à 7° dans la rédaction suivante :
« 5° À l’article 322‑16, les mots : « l’une des infractions définies aux articles 322‑6 à 322‑10 » sont remplacés par les mots : « de l’infraction définie à l’article 322‑6‑1 » ;
« 6° À l’article 431‑19, les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « aux articles 431‑14 et 431‑15 » ; » ;
« 7° Au dernier alinéa de l’article 435‑14, les mots : « l’une des infractions prévues au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « l’infraction prévue à l’article 435‑12 » ; ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 41, substituer aux références :
« 441‑3 et 441‑6 »
les références :
« 441‑1, 441‑3, 441‑6 et 441‑7 ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« à l’article 444‑5 »
les mots :
« aux articles 444‑4 et 444‑5 » ;
XII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire :
Cet amendement assure la constitutionnalité des mesures visant à éloigner les étrangers qui menacent l’ordre public sur notre territoire. Il ne sert à rien de voter un dispositif d’éloignement excessif si celui-ci finit par être censuré par le Conseil constitutionnel.
Le dispositif voté au Sénat qui abaisse de manière disproportionnée le quantum de peines permettant l’éloignement et qui conduit au prononcé de peines automatiques d’interdiction du territoire est contraire à notre Constitution. Le Conseil constitutionnel est très strict lorsqu’il s’agit de veiller au respect du principe d’individualisation des peines. En l’état, il y a un risque réel que l’article 9 soit censuré.
Dès lors, cet amendement supprime les effets de l’amendement n° 630 adopté en séance au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
En ce sens, il est notamment proposé :
- lorsque l'étranger dispose d'une protection absolue, de permettre de prononcer à son encontre une expulsion ou une peine d'interdiction du territoire français (ITF) en cas de condamnation à un crime ou délit passible de 10 ans de prison (et non seulement 5 ans comme voté au Sénat) ;
- lorsqu'il dispose d'une protection relative, de permettre l'expulsion en cas de condamnation d'une crime ou délit passible de 5 ans de prison (au lieu de 3 ans comme voté au Sénat)
Cette mesure est plus stricte que le droit en vigueur et permet donc de répondre aux attentes des Français qui demandent des expulsions pour les étrangers qui menacent notre sécurité collective tout en restant dans les limites du cadre constitutionnel, à la différence du texte issu du Sénat.
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