Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 3)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n’y a nulle justification d’impliquer un infirmier dans cette procédure, sauf à favoriser des contentieux.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire de pacte civil de solidarité ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi semble ignorer les abus de faiblesse et risque de placer le juge dans des situations extrêmement délicates.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ouvrir l’administration de la substance létale aux personnes majeures qui se manifestent pour le faire afin de protéger ces dernières et prévenir tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article méconnait les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent respectivement aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. L’euthanasie et le suicide assisté ne relèvent pas du soin. Le professionnel de santé ne peut être celui qui soigne et celui qui donne la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. − Aucune information médicale relative au recours à l’aide à mourir par un proche du souscripteur ou de l’assuré ne peut être recueillie par les entreprises mentionnées au livre III du code des assurances. » Exposé sommaire : Il est plausible que les entreprises d’assurance interrogent le so...

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de demeurer en vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer, par symétrie, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 114‑5 du code de l’action sociale et des familles qui posent le caractère non-invoquable du préjudice résultant du seul fait de la naissance. Ce texte, q...

I. − Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis du m...

I. − Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa : « VII. − Les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquent pas au II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les avis rendus dans le cadre...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en lui fournissant une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le consentement du patient est pleinement éclairé : fournir des informations détaillées sur le but, la nature, le...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification S'il ne faut pas négliger la souffrance psychologique d'une personne souhaitant solliciter l'aide à mourir, la précision contenue dans le texte paraît superfétatoire dans la mesure où...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : En se concentrant uniquement sur les maladies en phase terminale et en réservant l'aide à mourir aux patients en phase terminale, cet amendement vise à se prémunir de potentielles dérives. Il vise donc à ce que la loi précise que l'aide à mourir est réservée aux cas où le p...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exception de l’élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées ». Exposé sommaire : Les directives anticipées représentent la volonté du patient concernant les décisions médicales à prendre lorsqu'il ne sera plus en mesure d'exprimer ses choix. En excluan...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « psychique » insérer les mots : « et psychologique ». Exposé sommaire : L'ajout des mots « ou psychologique » permet de préciser et de clarifier le type de souffrance pris en compte par la loi. Bien que les termes « souffrance psychique » et « souffrance psychologique » soient souvent uti...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’ » les mots : « un an après la date d’ ». Exposé sommaire : La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide ...

Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2035. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite lancer un vaste chantier visant la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Le renforcement des soins palliatifs ne peut pas rester au stade de pétitions de princ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ». Exposé sommaire : Un majeur sous tutelle ne peut pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge mais si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle, il pourra décider d'avoir recours au suicide assisté o...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – L’intitulé de la première partie du code de la santé publique est complété par les mots : « et de l’aide à mourir ». » Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel pour attirer l'attention de la représentation nationale. Si ce projet de loi est adopté, les actes de médecine n’auront légalement ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’euthanasie ou de suicide assisté en cas de circons...

Rédiger ainsi le titre : « visant à autoriser l’euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : Bien que les mots « euthanasie » et « suicide assisté » apparaissent respectivement à 103 et 29 occurrences au sein de l’étude d’impact, ils sont absents du texte du projet de loi. En outre, eu égard aux assouplissements introduits par la co...