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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1329 (Tombe)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire de pacte civil de solidarité ni son ayant droit. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi semble ignorer les abus de faiblesse et risque de placer le juge dans des situations extrêmement délicates.
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