Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1328 (Tombe)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas ouvrir l’administration de la substance létale aux personnes majeures qui se manifestent pour le faire afin de protéger ces dernières et prévenir tout effet psychologique et social potentiellement néfaste.
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