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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1327 (Rejeté)
(19 amendements identiques : 50 134 388 563 646 962 1053 1191 1216 1505 1658 1927 2395 2694 2931 3020 3049 3387 3419 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article méconnait les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent respectivement aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. L’euthanasie et le suicide assisté ne relèvent pas du soin. Le professionnel de santé ne peut être celui qui soigne et celui qui donne la mort.
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