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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1213 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Chudeau, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Sabatini, M. Villedieu, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Ballard, M. Giletti, Mme Levavasseur.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ».
Exposé sommaire :
Un majeur sous tutelle ne peut pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge mais si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle, il pourra décider d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie et ouvrir sa succession par la même occasion. Cette
contradiction est un non-sens. Cet amendement propose d’exclure les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du droit à l’euthanasie ou du suicide assisté.
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