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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1211 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, Mme Lorho, M. Bentz, M. Chudeau, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Sabatini, M. Villedieu, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Ballard, M. Giletti, Mme Levavasseur.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
Exposé sommaire :
Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’euthanasie ou de suicide assisté en cas de circonstances particulières.
Eu égard aux risques que cela implique aucune autre personne que le titulaire de l’espace numérique lui-même ne devrait avoir la possibilité de modifier les directives anticipées sur l’espace numérique médical.
Cette garantie est d’autant plus nécessaire pour une personne qui bénéficie d’une mesure de protection juridique, qui sont particulièrement vulnérables.
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour une autre personne d’effectuer des actions sur l’espace numérique d’une autre personne.
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