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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1217 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Chudeau, M. Muller, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. Meurin, M. Ballard, M. Giletti, Mme Levavasseur.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2035.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite lancer un vaste chantier visant la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Le renforcement des soins palliatifs ne peut pas rester au stade de pétitions de principe du Gouvernement et doivent réellement trouver
une application effective.
De plus, décaler l’entrée en vigueur permettra de laisser un certain délai pour la formation des personnels de santé qui devront mettre en œuvre la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.
Enfin, prévoir une entrée en vigueur différée permettra un temps de réflexion sur la mise en œuvre concrète du projet de loi qui n’apparait pas inutile au regard de l’importance d’une telle réforme sociétale.
Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du projet de loi au 1er janvier 2035.
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