Discussion des articles
(Article 9)

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Chapitre II « Prestation de maintien de l’autonomie des personnes « Section 1 « Conditions et modalités d’attribution de la prestation de maintien de l’autonomie « Art. L. 232‑1. – Toute personne âgée résidant en France qui a bes...

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat comporte des engagements chiffrés de la part des établissements et services sur la formation continue de leurs personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise ...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot « : Pour » est remplacé par les mots : « Au sein de » et, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « projet social comprenant le plan de formation des professionnels, de » 2° Aprè...

Au début du chapitre unique du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 4111‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1 A. – Lors de sa formation initiale, le professionnel de santé est formé à la prévention de la perte d’autonomie et le repérage des fragilités de l’ava...

Le 1° de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce bilan visuel est obligatoirement réalisé dans un délai de deux mois à compter de l’entrée du résident dans un établissement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce bilan est pris en cha...

La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑28 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑28. – Un bilan de santé bucco‑dentaire est obligatoirement réalisé dans un délai de deux mois à compter de l’entrée du résident dans un établissement mentionné au 6° du I ...

Après l’article L. 313‑26 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑26‑1. – Les établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 respectent un cahier des charges nutritionnel pris par décret en Conseil d’État après avis du Haut Conseil de la santé publique. Ce cahier des...

Après le 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Une dotation rémunérant le service d’une alimentation saine et équilibrée aux résidents, dans des conditions précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Le développement de l’activité physique adaptée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire l’APA dans le programme de financement des actions de prévention de la perte d’autonomie des conférences des financeurs. Selon une étude menée par la DR...

Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 2° du présent I n’est pas applicable aux assurés sociaux âgés de plus de soixante‑quinze ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation de prescription médicale pour les consul...

La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 232‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑7‑1. – L’équipe médico‑sociale mentionnée à l’article L. 232‑7 comporte au moins un kinésithérapeute ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés ...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un kinésithérapeute coordonnateur. Il contribue au rétablissement du résident en cas de blessure ou de maladie, au retour à la mobilité en cas d’altération de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° La lutte contre l’isolement. ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer au sein des conférences des financeurs un volet spécifique pour la lutte contre l’isolement, avec une enveloppe budgétaire dédiée et des appels à projets spécifiques. Si des me...

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rendez‑vous de prévention a lieu à soixante‑quinze ans pour tous les assurés. Il porte spécifiquement sur la détection des situations d’isolement et de fragilité physique et mentale. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé et la branche maladie peuvent déployer une approche de soins pour les personnes âgées intégrant la mobilité, la cognition, la nutrition, la psychologie, la vision et l’audition. II. – Les régions participant à cette expérimentation mettent en œuvre une form...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à faire des propositions pour que le mode de calcul du forf...

Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie » sont supprimés. 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rendez‑vous de prévention a lieu à soixa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 8° La pratique d’exercice physique ; « 9° Les activités sociales. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mobiliser les Conférences départementales de financeurs pour généraliser les actions préventives à domicile et en établissement comme l’acti...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de développer des parcours de soins et de santé pour ses résidents, ce contrat indique les modalités d’adossement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à un établ...

À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot « publique », sont insérés les mots : « de prévention primaire, secondaire, tertiaire et de la perte d’autonomie, » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire l’accompagnement de l’au...