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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 743 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de développer des parcours de soins et de santé pour ses résidents, ce contrat indique les modalités d’adossement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à un établissement de santé, soit via sa participation à un groupement hospitalier de territoire, soit via un groupement de coopération médico‑social. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire au sein Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des EHPAD l’obligation pour ces derniers de développer des liens avec un établissement de santé ou de participer à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou à un groupement de coopération médico‑social (GCS).
Préconisation majeure du rapport de février 2022 de la Cour des comptes au sujet de « la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD », le sujet de la coopération entre établissements de santé et les EHPAD restent aujourd’hui un important chantier pour notre société.
Afin de répondre à ce défi, le présent amendement propose d’adosser automatiquement les EHPAD à un établissement de santé, via sa participation à un GHT ou à un GCS, afin que les résidents puissent bénéficier d’un suivi médical adapté, de la prévention, de soins et de traitements appropriés.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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