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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 745 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie » sont supprimés.
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rendez‑vous de prévention a lieu à soixante‑cinq ans pour tous les assurés. Il porte spécifiquement sur la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 en créant un rendez‑vous de prévention pour tous les assurés à 65 ans.
Ce rendez‑vous de prévention permettra aux professionnels de santé de réaliser des évaluations et des dépistages pour détecter les premiers signes de fragilité, et de proposer des mesures préventives ainsi que des actions d’accompagnement.
Cette mesure fait écho à la proposition 71 du rapport Libault (2019) qui préconisait la création d’un rendez‑vous de prévention de l’avancée en âge pour tous les assurés à partir de 65 ans.
Selon ce rapport, les coûts de prise en charge de la perte d’autonomie pourraient atteindre 40 milliards d’euros par an en 2040 si rien n’est fait pour prévenir ce phénomène.
Enfin, selon une enquête menée par la DREES, près d’un quart des personnes de plus de 60 ans présentent une perte d’autonomie légère, et près de 10 % une perte d’autonomie sévère.
La prévention de la perte d’autonomie est donc un enjeu majeur pour la société, en termes de santé publique, mais aussi de coûts économiques et sociaux.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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